Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 15/09/2020

 

Avertissement
 

Votre utilisation du présent site français des Sofica SOFITVCINE conseillés par Media Finance Partners sera réputé valoir acceptation de votre part des conditions exposées ci-dessous. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’accédez ni au site, ni à aucune page de celui-ci. Ce site et son contenu sont régis par le droit français. Les présentes conditions et la relation entre Media Finance Partners, les Sofica SOFITVCINE et l’Utilisateur (tel que le terme est défini ci-après) seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Media Finance Partners et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site sofitvcine.com l'ensemble des informations ci-dessous:

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ARTICLE 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.sofitvcine.com est assurée par la Société SARL unipersonnelle Media Finance Partners au capital de 45.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 788 765 840, dont le siège social est situé au 3 square du Roule - 75008 Paris

Numéro de téléphone 0153762238

Adresse e-mail : contact@sofitvcine.com

Le Directeur de la publication est : Mme Danielle Kadeyan

L'hébergeur du site www.sofitvcine.com est la société WIX.COM Ltd, dont le siège social est situé au 40 Port de tel Aviv - Tel Aviv Jaffa 6350671 - Israël.

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ARTICLE 2 : Accès au site

L’accès au site www.sofitvcine.com est destiné aux actionnaires des Sofica SOFITVCINE et ne saurait en aucune manière constitué une sollicitation de souscription. Les informations qu’il contient concernent des produits soumis à la loi sur le démarchage et à la publicité. L'Utilisateur de ce site est ainsi invité à vérifier le droit qui lui est applicable. Son accès est subordonné à la condition que ce dernier ne contrevienne à aucune disposition réglementaire relevant de son pays ou s’appliquant à la société.

Le site www.sofitvcine.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet est un site Internet uniquement informatif qui présente l’activité des Sofica SOFITVCINE sur le Web et ne constitue en aucune manière une sollicitation d'achat. Les illustrations concernent des investissements déjà réalisés par les Sofica SOFITVCINE déjà constituées. Les prochaines Sofica SOFITVCINE à constituer n'investiront jamais dans ces œuvres. Par ailleurs, il est rappelé qu'investir dans une Sofica est un placement à risque dont le risque doit être apprécié en tenant compte des avantages fiscaux et que l'activité des Sofica s’exerce dans un domaine présentant un caractère aléatoire, en conséquence, la rentabilité potentielle du placement résulte avant tout de la politique de gestion de chaque Sofica, et dont les actionnaires ont eu connaissance préalablement à la souscription dans la rubrique « Facteurs de risque » du prospectus d’information pour chaque Sofica SOFITVCINE, et plus particulièrement sur les risques spécifiques à l’émetteur et aux valeurs mobilières. Il appartient aux actionnaires de se tenir informés de toute modification du régime fiscal des Sofica ou de leurs souscripteurs, qui pourront intervenir ultérieurement. Il est précisé que les actions des Sofica SOFITVCINE ne font pas l’objet d’une garantie de rachat. Un investissement en SOFICA comporte des risques de perte en capital.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur de ce site est invité à vérifier le droit qui lui est applicable. Son accès est subordonné à la condition que ce dernier ne contrevienne à aucune disposition réglementaire relevant de son pays ou s’appliquant à la société Media Finance Partners et/ ou les Sofica SOFITVCINE.

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ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

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ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque SOFITVCINE est une marque déposée par Media Finance Partners. Media Finance Partners et les SOFICA SOFITVCINE détiennent les droits d’auteur (copyrights) sur tous les travaux apparaissant sur ce site, notamment, les images, les textes, les représentations iconographiques et les documents qui peuvent être rapatriés du présent site internet. Par conséquent, la reproduction ou représentation de tout ou partie du présent site internet, par quelque moyen que ce soit, est par conséquent strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de Media Finance Partners.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. L’Utilisateur s’interdit de reproduire (en tout ou en partie), transmettre (par des moyens électroniques ou autres), modifier ou utiliser le présent site à des fins publiques ou autres fins commerciales, ou de créer de liens avec le site, sans l’autorisation écrite préalable de Media Finance Partners.

Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

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ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.sofitvcine.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle et ne sauraient en aucun cas être interprétées comme un démarchage, un conseil, une offre de service et/ou de produits. Malgré des mises à jour régulières, le site www.sofitvcine.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Media Finance Partners ne garantit pas un fonctionnement sans interruption du Service. Media Finance Partners, ni les Sofica SOFITVCINE, ne sauraient en aucune manière être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou encore de retards dans la transmission du contenu. Toutes les données diffusées sur le Service sont fournies à titre purement d'information. Par souci d'exhaustivité, Media Finance Partners s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site dont elle se réserve le droit de modifier et corriger le contenu à tout moment et sans préavis. Elle ne peut toutefois en garantir la complétude, la précision, l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers. 

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• d’une absence de disponibilité des informations,

• pour tous dommages, directs et/ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder,

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La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. Vous reconnaissez en conséquence utiliser les données qui vous sont proposées à vos seuls risques et périls. Le site www.sofitvcine.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.sofitvcine.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites. Ainsi, l’existence d’un lien du site de Media Finance Partners vers un autre site ne constitue pas une recommandation, ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Ainsi, l’utilisateur accepte que son choix d’accéder à un autre site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, s’effectue à ses risques et périls. En conséquence, la responsabilité de Media Finance Partners ne saurait être engagée en raison des informations, opinions et recommandations formulées par un site relié par un lien hypertexte et d’un préjudice direct ou indirect résultant de l’accès à ce site. Les utilisateurs et visiteurs du site www.sofitvcine.com ne peuvent en aucun cas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation écrite et préalable de Media Finance Partners. Toute demande tendant à cette fin doit être adressée au directeur de la rédaction du site www.sofitvcine.com. De façon générale, il appartient à l’utilisateur du site de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que le site qu’il a sélectionné n’est pas contaminé par un virus. En aucun cas, Media Finance Partners ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de son site web ou d’autres sites qui lui sont liés. Par ailleurs, Media Finance Partners n'est pas responsable des hyperliens qui peuvent pointer sur ce site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

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ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.sofitvcine.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.sofitvcine.com.

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ARTICLE 8 : Confidentialité et intégrité des informations communiquées par les internautes

La confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur internet. Par conséquent, les messages que les utilisateurs du site feront parvenir à Media Finance Partner par l’intermédiaire du réseau Internet peuvent être interceptés et/ou modifiés à tout moment. Ainsi, Media Finance Partner décline toute responsabilité quant à ces agissements contraires à sa volonté.

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ARTICLE 9 : Procédure et traitement des réclamations

Conformément à la réglementation en vigueur, Media Finance Partners, agissant en tant que contrepartie des Sofica SOFITVCINE, a établi et maintient opérationnelle une procédure en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par les actionnaires des Sofica SOFITVCINE.

Toute réclamation peut être transmise gratuitement à Media Finance Partners:

• Par courrier à l'adresse:

MEDIA FINANCE PARTNERS

3 Square du Roule
75008 Paris, France

• Par mail à l'adresse:

contact@sofitvcine.com

• Par téléphone au:

01 53 76 22 38

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Media Finance Partners s'engage à envoyer un accusé de réception sous un délai de 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de réception de la réclamation et/ou de répondre sous un délai de 2 mois maximum à partir de cette même date.

Si la réponse apportée à la réclamation ne leur parait pas satisfaisante, les clients ont la possibilité de faire appel au Médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF): 

Madame Marielle Cohen-Branche,

Médiateur de l'Autorité des Marchés financiers,

17 place de la Bourse

75082 Paris cédex 02

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ARTICLE 10 : Surfez intelligent : les indispensables

Les utilisateurs d’ordinateurs sont de plus en plus nombreux et ces ordinateurs sont généralement connectés à des réseaux, en particulier à l’internet. Si ces utilisateurs ne prennent pas un minimum de précaution, leurs ordinateurs peuvent être facilement attaqués.

Le Secrétariat Général de la Défense Nationale (SGDN) et la Direction du Développement des Médias (DDM) ont mis en ligne le site www.securite-informatique.gouv.fr pour contribuer à la sécurité des usagers de l’internet. 

Découvrez la réalité des risques propres à internet afin de profiter de toutes les fonctionnalités de la toile sans courir de risque.

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ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.